Conditions Générales de Vente

Bienvenue sur L’Atelier Français, e-shop entièrement consacrés aux produits made in France.

Un brin ennuyeux les conditions générales de vente ? Sans doute, mais essentielles pour garantir vos droits et les nôtres. Démarrons notre relation sur de bonnes bases.

1. Acceptation des conditions générales de vente

En confirmant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente (CGV) et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. La confirmation de la commande, ainsi que l’ensemble des courriers électroniques et données que L’Atelier Français aura enregistrés, constitueront la preuve des transactions existantes et seront conservés pendant une durée de dix ans. Les CGV sont susceptibles de modifications à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Informations sur le site et accessibilité du site

www.latelierfrancais.net est un site de commerce électronique qui appartiennent et est géré par CLAO SAS.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par L’Atelier Français ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). L’Atelier Français ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

L’Atelier Français ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. L’Atelier Français ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

L’Atelier Français se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

3. Inscription sur le site

L’ouverture d’un compte est obligatoire pour passer commande.

L’ouverture d’un compte permet notamment de voir l’historique des commandes passées sur le SITE, de consulter et éditer les adresses de livraisons et de facturation.

Le CLIENT certifie être majeur, ne pas être sous une mesure de tutelle ou curatelle, et avoir la capacité juridique pour contracter avec L’Atelier Français pour pouvoir ouvrir un compte.

Le CLIENT s’inscrit sur le SITE et fournit des informations le concernant, à savoir ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et mot de passe.

Ces informations sont nécessaires à la relation entre L’Atelier Français et le CLIENT. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.  

Lors de l’inscription, le CLIENT valide, d'une part, une adresse électronique, et, d’autre part, un mot de passe, qui lui permettront de s’identifier sur les serveurs du SITE pour la passation de la commande et lors des connexions ultérieures.

Le CLIENT atteste que les informations fournies dans le cadre de la création du compte sont véridiques, exactes, sincères et mises à jour. En aucun cas, L’Atelier Français ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mention erronée ou non actualisée. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, L’Atelier Français ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

Dans le cadre de l’ouverture de son compte Client, ce dernier aura la possibilité de s’inscrire à la Newsletter de L’Atelier Français.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à L’Atelier Français qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

L’Atelier Français peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

4. L’offre et le stock

Pour chaque produit proposé sur le site correspond un descriptif technique détaillé et un prix ferme et définitif indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. L’Atelier Français se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur à la date de la commande. La photographie qui accompagne le produit est proposée à titre d’illustration et est non contractuelle. Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relativement à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (article L. 411-1 du code de la consommation). Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits. Les offres sont valables tant que les produits proposés sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation et paiement d’une commande, L’Atelier Français en informe le client par e-mail. La commande est alors automatiquement annulée et le client remboursé par virement bancaire.

5. Carte cadeau

La carte cadeau L’Atelier Français est disponible sur le site en version papier ou digitale. Le client dispose d’un délai de 1 an à compter de la date d’achat pour utiliser la carte sur le site de L’Atelier Français ou en boutique. Le montant de la carte est utilisable en une seule fois. Celle-ci ne peut être ni échangée, cédée, revendue, faire l’objet d’un escompte et ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire auprès du Commerçant ou de tout tiers.

6. Passation de la commande

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au « Panier ». Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par L’Atelier Français. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par L’Atelier Français du contenu de sa Commande. 

Les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte" du Site. L’Atelier Français se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui serait non conforme aux présentes CGV. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, n’engagent que lui. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, L’Atelier Français ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

7. Paiement des produits

Le prix facturé au client est :

• le prix du ou des produits, figurant sur la confirmation de commande adressée au client par email par L’Atelier Français. Il est indiqué en euros et s’entend toutes taxes compris (TTC), hors frais de livraison. Il tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le prix ne peut être modifié une fois la commande acceptée par L’Atelier Français.
• les frais de livraison qui viennent s’ajouter au prix précité, en fonction du mode de livraison choisi par le client.

L’Atelier Français se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

8. Droit de douane

En cas de commande vers un pays hors Union européenne, le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination, le client étant importateur du produit concerné. Ces droits et taxes, liés à la livraison du produit, sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. L’Atelier Français n’est pas tenu de vérifier et ni d’informer le client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

9. Conditions de paiement

Le paiement de la commande est exigible immédiatement à la date au moment de validation du panier par le client. Le paiement s’effectue en euros par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou MasterCard) ou par Paypal. Le mode de paiement est strictement sécurisé.

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement CIC MONETICO.

10. Confirmation de paiement / Incident de paiement

A réception du paiement, L’Atelier Français confirme le paiement et adresse une confirmation de commande, par e-mail, à l’adresse communiquée par le client. La commande validée par le client ne sera considérée comme acceptée par L’Atelier Français qu’après encaissement effectif des sommes dues à L’Atelier Français. En cas de refus d’acceptation bancaire, L’Atelier Français se réserve le droit d’annuler la commande en cours effectuée par le client.

11. Expédition et livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. La livraison des produits interviendra dans le délai indiqué par L’Atelier Français, ou au plus tard dans les trente jours suivant la date de la commande, conformément au mode de livraison choisi par le client lors de la commande. 

Des retards peuvent néanmoins se produire en cas de circonstances imprévues ou pour des raisons liées au lieu de livraison. L’Atelier Français ne saurait être tenu responsable en cas de retard ou d’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles en cas d’événements de force majeure selon la jurisprudence en vigueur. 

A l’exception des livraisons en France, L’Atelier Français décline toute responsabilité dans l’éventualité où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. Au moment où le client (ou un tiers désigné par lui) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Les livraisons sont assurées par les services de Colissimo, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande (point de retrait, colissimo avec signature).

Lorsque L’Atelier Français se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou de Chronopost, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande par L’Atelier Français.

En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, L’Atelier Français ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par L’Atelier Français étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

12. Réserve de propriété

Les produits demeurent l’entière propriété de L’Atelier Français jusqu’au complet paiement de leur prix par le client. En cas de non-paiement intégral ou partiel par le client, L’Atelier Français pourra sans mise en demeure préalable revendiquer les produits qui auront été livrés au client.

13. Rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du produit. 

Afin de pouvoir exercer ce droit de rétractation, le client devra notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par email (bonjour@latelierfrancais.net) ou courrier postal (L’Atelier Français 3 Place du Frêne 06140 Vence, France)

Les produits devront être renvoyés dans leur état initial, dans leur emballage d’origine, le cas échéant accompagnés de leurs accessoires et notices d’emploi et documentations, en parfait état de revente, à l’adresse suivante : L’Atelier Français 3 place du Frêne 06140 Vence (France). 

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé. 

En cas de rétractation, L’Atelier Français remboursera le montant du ou des produits ainsi que les frais de livraison aller sur la base du mode standard proposé par L’Atelier Français. Le remboursement se fera sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception par L’Atelier Français des produits retournés. Les frais de livraison retour restent à la charge exclusive de l’acheteur.

L’Atelier Français effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre. Si ce moyen de paiement et dans la mesure ou a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. L’Atelier Français ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.

Le remboursement d'une commande réglée avec une e-carte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir.

Seuls les articles achetés sur le SITE peuvent être retournés à L’Atelier Français pour avoir ou échange. Les articles achetés en boutique sont à retourner en boutique. 

Les articles des marques proposées par L’Atelier Français, mais non achetés par le client via le site ou la boutique de L’Atelier Français, ne seront en aucun cas repris, ni échangés.

14. Cas d’exclusion de la rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• pour des raisons d’hygiène, les produits textiles livrés avec des scellés d’hygiène lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les bijoux tels que les piercings et boucles d’oreilles ;

15. Produits défectueux / Garanties légales

Tous les produits proposés sur le site sont soumis à la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). 

Il appartient au client de vérifier que les produits livrés correspondent à sa commande telle que détaillée dans la Confirmation de Commande, et dans le cas contraire, de les retourner après en avoir informé L’Atelier Français par tout moyen (par email ou courrier). 

Les produits seront retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, non usagés et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis (notice, garantie, certificat d’authenticité, etc.) ainsi qu’une copie de la facture jointe à la livraison. 

Les frais de retour sont directement pris en charge par L’Atelier Français, dans la limite d’une expédition par commande. Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception, par CLAO L’Atelier Français, des produits retournés. 

L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle. En cas de défaut de conformité du bien, il peut choisir entre son remplacement ou sa réparation, sauf coût manifestement excessif de cette dernière. 

Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Si le consommateur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés (article 1641 du Code Civil), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code Civil).

16. Données personnelles et cookies

Les informations recueillies auprès des clients sur le site sont destinées à l’usage exclusif de L’Atelier Français. L’Atelier Français ne collecte des clients du site que les informations nominatives ou personnelles nécessaires à la bonne exécution des commandes. 

Ces informations sont indispensables au traitement et à l’acheminement des commandes, ainsi qu’à l’établissement des factures. A défaut, la commande passée par le client ne saurait être validée. Des cookies peuvent être utilisés pour le fonctionnement et la prise en compte des commandes effectuées sur le site. 

Afin d’améliorer le site, L’Atelier Français utilise des cookies de mesure d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour grâce aux services d’AT Internet et de Google analytics. Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des visiteurs du site dont les résultats sont totalement anonymes. 

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit total d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour faire valoir ce droit d’accès, le client peut envoyer un e-mail à l’adresse suivante : bonjour@latelierfrancais.net

De façon générale, tout utilisateur peut, s’il le souhaite, s’opposer à l’utilisation de cookies utilisés par L’Atelier Français en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur pour désactiver les cookies.

Propriété intellectuelle

Le site est la propriété exclusive de L’Atelier Français (pages web, images, sources scripts, etc.). Les produits de L’Atelier Français, les marques L’Atelier Français. et plus généralement toutes marques, illustrations, images, dessins et modèles, logotypes figurant sur le site et/ou les produits vendus par L’Atelier Français. sont et demeurent la propriété exclusive de L’Atelier Français. 

Le client ne peut donc diffuser ou reproduire ces éléments, totalement ou en partie, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de L’Atelier Français. 

L’Atelier Français et son logo sont des marques déposées à l’INPI.

17. Force majeure

L’exécution par L’Atelier Français de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de la jurisprudence qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution. L’Atelier Français. informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où une suspension de l’exécution des obligations de L’Atelier Français se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours et L’Atelier Français. procèderait à son remboursement dans les meilleurs délais, par virement sur le compte bancaire du client.

18. Exonération de responsabilité

La responsabilité de L’Atelier Français ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat si elles résultent du fait du client, du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, ou d’un cas de force majeure.

19. Non renonciation

Le fait que L’Atelier Français s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

20. Validité des conditions générales de vente

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant mené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

21. Droit applicable / Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires. La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, le client s’adressera en priorité à l’équipe de L’Atelier Français. Toute réclamation relative à une commande est à soumettre par courrier à l’adresse postale suivante : SAS CLAO L’Atelier Français. 3 Place du Frêne 06140 Vence, ou par e-mail à : bonjour@latelierfrancais.net. 

En cas d’échec de la demande de réclamation, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable dans le règlement de tout litige pouvant survenir durant l’exécution du contrat en recourant à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. Les tribunaux français seront seuls compétents.

22. Informations générales

CLAO (L’Atelier Français) est une SAS au capital de 4000,00 euros, domiciliée au 3 place du Frêne 06140 Vence. Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 847.654.308 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR72847654308. Son site web est accessible via l’URL www.latelierfrancais.net  

23. Contact

Email : bonjour@latelierfrancais.net

Courrier ou retour de colis : CLAO SAS - L’Atelier Français 3 Place du Frêne 06140 Vence

24. Annexes

• Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

• 1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

• 2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

• Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Date de révision : 01/03/2020